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|  Posté le 15-01-2009 à 11:11:45  
| La pratique de l'AIRSOFT est reglementee et est interdite aux mineurs ...
Decret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la defense et du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 22 juin 1998 prevoyant des normes et des regles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 a la Commission des Communautes europeennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code penal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la securite des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Decrete :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution a titre gratuit ou la mise a disposition a titre onareux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme a feu, destines a lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent a la bouche une energie superieure a 0.08 joule et inferieure a 2 joules, sont reglementees dans les conditions definies par le present decret.
Art.2 - La vente, la distribution a titre gratuit a des mineurs ou la mise a disposition a titre onereux ou gratuit des produits vises a l'article 1er du present decret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'energie exprimee en joules developpee par les produits vises a l'article 1er du present decret doit figurer a la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits vises a l'article 1er du present decret doivent indiquer en caracteres lisibles, visibles, et indelebiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende prevue pour les contraventions de la 5 eme classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer a titre gratuit a des mineurs, de mettre a leur disposition a titre gratuit ou onereux les produits vises a l'article 1er du present decret ;
2° Le fait d'offrir a la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer a titre gratuit ou onereux les produits vises a l'article 1er du present decret en meconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du present decret.
En cas de recidive, la peine d'amende prevue pour la recidive de la contravention de 5eme classe est applicable.
Les personnes morales peuvent etre declarees penalement responsables, dans les conditions prevues a l'article 131-41 du meme code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'interieur, le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie, le ministre de la defense, le secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et a l'artisanat et le secretaire d'Etat a l'industrie sont charges, chaucun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret, qui sera publie au journal officiel de la République Française.
Fait a Paris, le 24 mars 1999
Par le Premier ministre
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le garde des sceaux, ministre de la justice
ELISABETH GUIGOU
Le ministre de l'interieur
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de la defense
ALAIN RICHARD
Le secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et a l'artisanat
MARYLISE LEBRANCHU
Le secretaire d'Etat a l'industrie
CHRISTIAN PIERRET
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