| Dernières réponses | |  Decret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la defense et du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 22 juin 1998 prevoyant des normes et des regles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 a la Commission des Communautes europeennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code penal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la securite des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Decrete :
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution a titre gratuit ou la mise a disposition a titre onareux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme a feu, destines a lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent a la bouche une energie superieure a 0.08 joule et inferieure a 2 joules, sont reglementees dans les conditions definies par le present decret.
Art.2 - La vente, la distribution a titre gratuit a des mineurs ou la mise a disposition a titre onereux ou gratuit des produits vises a l'article 1er du present decret sont interdites. |
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Edité le 02-03-2009 à 10:23:12 par squake
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